Conditions d'Utilisation

L'accès à la plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en cliquant sur le bouton de confirmation lors de la souscription d'un produit, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément, conformément aux dispositions du Code du Numérique du Bénin (Loi n°2017-20) relatives à la preuve électronique.

Ces CGU peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains produits ou services, qui prévalent en cas de contradiction.

La consultation des informations générales de la plateforme est libre et gratuite. La souscription de produits d'assurance nécessite la création d'un compte avec des informations exactes, complètes et à jour.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou être une personne morale régulièrement constituée
• Fournir une identité réelle et vérifiable (pièce d'identité valide requise)
• Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone actif
• Accepter la présente politique de confidentialité et les CGU

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. BLOOM INSURANCE ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés résultant de la négligence de l'Utilisateur.

À ce titre, BLOOM INSURANCE s'engage à :

• Présenter à l'Utilisateur un choix objectif de produits d'assurance adaptés à ses besoins, conformément à son devoir de conseil (article 507 du Code CIMA)
• Transmettre fidèlement les informations entre le Souscripteur et la Compagnie partenaire
• Accompagner le Souscripteur dans les démarches de déclaration de sinistres
• Conserver les primes collectées dans un compte séquestre séparé conformément aux obligations du Code CIMA

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la souscription (obligation de déclaration du risque, article 12 du Code CIMA)
• Déclarer tout sinistre dans les délais contractuels et légaux
• Régler les primes d'assurance aux échéances prévues
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées, ni de perturber le fonctionnement de la plateforme
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à support@assur.africa

Le paiement des primes d'assurance s'effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme (mobile money, carte bancaire, virement, espèces en point de collecte agréé). Les transactions sont sécurisées par notre partenaire de paiement certifié.

Conformément à l'article 13 du Code CIMA, le défaut de paiement de la prime à l'échéance entraîne, après mise en demeure, la suspension puis la résiliation du contrat d'assurance. Les garanties sont suspendues dès le lendemain de la mise en demeure à midi.

Une attestation de paiement et un reçu électronique sont générés automatiquement pour chaque transaction et archivés dans votre espace personnel.

BLOOM INSURANCE s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en raison de circonstances hors de notre contrôle peuvent survenir. BLOOM INSURANCE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire de service.

En sa qualité de courtier, BLOOM INSURANCE n'est pas responsable des décisions de garantie ou d'indemnisation prises par les Compagnies partenaires, qui restent seules juges de leurs engagements contractuels.

La responsabilité professionnelle de BLOOM INSURANCE en tant que courtier est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP courtier), conformément aux exigences du Code CIMA.

Toute réclamation relative à un contrat d'assurance souscrit via la plateforme doit être adressée en priorité à BLOOM INSURANCE par email à support@assur.africa. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et traitons les réclamations dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu avec la Compagnie partenaire, l'Utilisateur peut saisir :

• La Direction des Assurances du Ministère des Finances du Bénin
• La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) de la CIMA
• Les juridictions compétentes de Cotonou, après tentative de règlement amiable

BLOOM INSURANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires (Code CIMA, législation béninoise, OHADA). Les utilisateurs enregistrés seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin et aux dispositions du Code des Assurances CIMA. Les actes uniformes de l'OHADA s'appliquent pour toute question de droit commercial non régie par les textes précités.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, et après échec d'une tentative de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des juridictions de Cotonou (Bénin).