Délai pour déclarer un sinistre

Les délais de déclaration de sinistre sont définis dans les conditions générales de votre contrat et encadrés par le Code des Assurances CIMA. Les respecter est impératif pour que votre indemnisation soit prise en charge.

Délais standards (Code CIMA)

• Sinistre courant (accident auto, dégât des eaux, etc.) : 5 jours ouvrés à compter de la survenance ou de la connaissance du sinistre ;
• Vol : 2 jours ouvrés (délai court car la police doit être prévenue rapidement) ;
• Catastrophe naturelle : 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ;
• Décès (assurance vie ou prévoyance) : délai prévu contractuellement, généralement entre 1 et 3 mois.

Conséquences d'une déclaration tardive

En vertu de l'article 15 du Code CIMA, si la déclaration tardive cause un préjudice à l'assureur (impossibilité de mandater un expert à temps, disparition de preuves), celui-ci peut réduire l'indemnité ou refuser la prise en charge. En pratique, une déclaration effectuée dans les jours suivant l'événement est généralement acceptée.

Bonne pratique

Déclarez le sinistre dès que la situation d'urgence est gérée. Si vous ne disposez pas de toutes les pièces dans l'immédiat, déposez d'abord la déclaration de base (date, lieu, circonstances) et complétez le dossier ultérieurement. Cela suffit à respecter le délai contractuel.